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Books Књиге 110 од 17 за Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises....
" Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 317
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prîtes toutes les observations qu'ilsjugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par le service du...
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Phases et causes célèbres: du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страница
...prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par o service du conseil...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prise? toutes les observations qu'ils jugent convenables...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétarial et autres dépenses accessoires occasionnées par o service du conseil...
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Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und ..., Издање 0

Adolf Soetbeer - 1855
...prises par le consul de leur nation on par tout autre agent que désigne le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent...par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par le service du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...mais seulement par l'intermédiaire du commissaire tfn gouvernement. 10. les frais de secrétariat, et autres dépenses accessoires occasionnées par...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne lenr gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...mais seulement par l'intermédiaire du commissaire -tHi-gouvernement. 10.' tes frais de secrétariat, et autres dépenses accessoires occasionnées par...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Том 13

France - 1859
...conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'inlermédiaire du commissaire du Gouvernement. 10. Les frais de secrétariat, et autres dépenses...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Том 2

Théodore Ortolan - 1864 - 580 страница
...que désigne le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent presenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils...par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les frais de secrétariat et autres dépenses accessoires occasionnées par le service du...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Том 2

Théodore Ortolan - 1864 - 580 страница
...que designe le gouvernement britannique. Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent presenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils...l'intérêt de leurs nationaux , mais seulement par l'intermediaire du commissaire du gouvernement. Art. 10. Les fiais de secrétariat et autres dépenses...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du ..., Том 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
...prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne le gouvernement britannique. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter...toutes les observations qu'ils jugent convenables dans TinténH de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. 10....
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