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Books Књиге 110 од 16 за ... été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France,....
" ... été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise. "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 13
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 страница
...à ce préposés ; justificatifs , tant de la prise que de la vente , ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits Etats alliés...justificatives , tant de la prise que de la vente , lesdits bâlimens seront de bonne prise. so84. g. Seront de bonne prise tous bâtimens étrangers sur lesquels...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
...ensuite aux sujets desdits états , alliés ou neutres , soit en France , soit dans les ports de nos alliés ; faute desquelles pièces justificatives , tant de la prise que de la vente , lesdits navires seront de bonne prise , sans que dans aucun cas , les pièces qui pourraient être rapportées...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
...ensuite aux sujets desdits états , alliés ou neutres , soit en France , soit dans les ports de nos alliés ; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente , lesdits navires seront de bonne prise , sans que dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of ..., Том 5;Том 18

United States. Supreme Court - 1820
...ensuite aux sujets desdils états alliés ou neutres, soit en Fnince, soit dans les ports des états alliés ; faute desquelles pièces justificatives tant de la prise que de la vente, lesdits bâtimens seront de bonne prise. Capturea ves- 9. Seront de bonne prise tous bâtimens étrangers sur...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, M. Isambert (François André) - 1822
...ensuite aux sujets desdits états alliés ou neutres, soit eu France, soit dans les ports des états alliés; faute desquelles pièces justificatives,...la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise (i). 9. Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrecargue marchand,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, Decrusy, F. A. Isambert, Armet, Alphonse-Honoré Taillandier - 1822
...états alliés ou neutre,, soit en France, soit dans les ports des états alliés; faute de,quelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise (1). 9. Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrecargue marchand...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, M. Isambert (François André) - 1822
...faite ensuite aux sujets desdits Etats alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports de nos alliés; faute desquelles pièces justificatives , tant de la prise que de la vente, lesdits navires seront de bonne prise , sans que , dans aucun cas , les pièces qui pourraient être rapportées...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 212 страница
...ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtimens seront de bonne prise. ART. IX. Seront de bonne prise tous bâtimens étrangers sur lesquels...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 212 страница
...ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres , soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bàtimens seront de bonne prise. Seront de bonne prise tous bâtimens étrangers sur lesquels il y...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Том 1

Karl von Martens - 1846
...soit dans 1780 les ports des états alliés ; faute desquelles pièces justificatives , (à 1 783) tant de la prise que de la vente , lesdits bâtiments seront de bonne prise. ART. IX. Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrécargue marchand,...
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