Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. "
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 340
написао/ла Alphonse de Pistoye - 1859
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 страница
...le navire et les marchandises sont Tachetés, ou si les marchandises sont sauvées du nau- x frage , le capitaine est payé du Fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. • ' . . Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce

1807 - 314 страница
...capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire. laine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 41

France - 1808 - 448 страница
...est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire. 303 • Si le navire et les marchandises sont rachetés ,...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 страница
...été avancé , s'il n'ya convention contraire. 3o3. Si le navire et les marchandises sont raelietés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage ,...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat , s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 страница
...capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura élé avancé, s'il n'ya convention contraire. si les marchandises sont sauvées du naufrage, le...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret enlier en contribuant au rachat , s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...sauvées , et c'est le devoir du capitaine de faire l'un ou l'autre pour l'avantage des chargeurs. Si le navire et les marchandises sont rachetés ,...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier, en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 страница
...due for goods lost by shipwreck or «trending, pillage of pirates, or capture of enemies. Art. 303. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 страница
...sauvées , et c'est le devoir du capitaine de faire l'un et l'autre r pour l'avantage des chargeurs. Si le navire et les marchandises sont rachetés.,...payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage , et s'il conduit les marchandises au lieu de leur destination , il est payé du fret entier, en contribuant...
Пуни преглед - О овој књизи

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...capitaine eil tenu do restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire. ,'">.) Si le navire et les marchandises sont rachetés ,...fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.— Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 страница
...il ne s'agit que des marchandises sauvées du sinistre ; » 3°. L'art. 3o3 du Code de commerce : « Si le » navire et les marchandises sont rachetés...si > les marchandises sont sauvées du naufrage, le ca» pitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la frise » ou du naufrage » ; » 4°. L'avis de la...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF