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Books Књиге 110 од 25 за Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en....
" Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 237
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
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L'Ami de la religion, Том 164

1854
...lesquelles une prise pourra être faite, soit en commun par les forces navales des deux pays, soit par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, etc. Tontes les dispositions sont donc réglées d'avance pour la juridiction de jugement, pour les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les force» navales des deux pays, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aira été porté par l'officier qui aura eu le cummancli'UK'iit supérieur dans l'action. Art. 1....
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...Clarendon, principal secrétaire d'État de SM Britannique pour les affaires étrangères. Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deuï nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...échangé lests pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. i«. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces navales des deux pa.w, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 17,Део 2

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1857
...échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des Articles suivants : Art. I. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...eu le commandement supérieur dans l'action. Art. H. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Том 15

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Karl Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - 1857
...forme, sont convenus des Articles suivants : Art. I. Lorsqu'une prise sera faite en commun parties forces navales des deux pays, le jugement en appartiendra...eu le commandement supérieur dans l'action. Art. II. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...avant d'analyser le décret du 18 juillet 1854 qui s'appuie sur" elle. Klle est ainsi conçue : « Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...aura eu le commandement supérieur dans l'action. (An. 1«.) « Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - 1862 - 1020 страница
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants ;• I. — Lorsq'une prise sera faite en commun par les forces navales...aura eu le commandement supérieur dans l'action. H. — Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées &a présence...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Том 2

Théodore Ortolan - 1864 - 580 страница
...échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1°r. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...aura eu le commandement supérieur dans l'action. 2. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Том 2

Théodore Ortolan - 1864 - 580 страница
...échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...l'officier qui aura eu le commandement supérieur dans 1 action. 2. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence...
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