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Books Књиге 110 од 15 за Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos....
" Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune chose,... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 99
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 страница
...néanmoins dans le cas où il seroit prouvé qu'il a résisté par erreur. 2129. Art. a 5. « Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre , d'arrêter ceux de nos sujets , amis ou alliés qui auront amenés leurs voiles , et représenté leur «charte-partie , ou police de chargement , et d'y prendre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...traités comme pirates ». (Art. 3.) XVIII « Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés eu guerre, d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles, et représenlé leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir n'être pris aucune...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of ..., Том 5;Том 18

United States. Supreme Court - 1820
...artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. 13. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre, d'arrêter...police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être psi s aucune chose, à peine de la vie. frmicgc of a- 14. Aucuns vaisseaux pris par capitaines ayant...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Том 5

1820
...artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, i1 sera de bonne prise. 13. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre, d'arrêter...charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souiTrir être pris aucune chose, à peine de la vie. Privilege of a- 1 4. Aucuns vaisseaux pris par...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...artillerie ou autrement; et eu cas de résistance et de combat, il (sera de bonne prise. i3. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter...amis, ou alliés qui auront amené leurs voiles, et représenter leur i-harte- partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...tous capitaines de bâtiments armés en guerre, d'arrêter ceux des Français amis ou alliés qui ont amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement , et , sous les peines corporelles prononcées par les lois , de prendre ou souffrir qu'il soit pris aucun...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...équipages des vaisseaux preneurs île les soustraire, à peine de punition corporelle. 13. Défendons и - (б) 0«r. de la marine, août 1691, /i'r. II. lit. i«. ART. 13. Les maîtres seront tenus, sous peine...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 664 страница
...58. Il est défendu à tous capitaines de bâtiments armés en guerre, d'arrêter ceux des Français, amis ou alliés qui auront amené leurs voiles et...représenté leur charte-partie ou police de chargement; et, sous les peines corporelles prononcées par les lois, de prendre ou souffrir qu'il soit pris aucun...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 страница
...équipages des vaisseaux preneurs de les soustraire, à peine de punition corporelle. 13. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter...charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou soutïrir être pris aucune chose, à peine de la vie. (6) ORD. de la marine, août 1681, Un. II, lit....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 1

Belgium - 1860
...artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. 15. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter...souffrir être pris aucune chose, à peine de la vie. 14. Aucuns vaisseaux pris par capitaines ayant commission étrangère ne pourront demeurer plus de...
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