Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privéMarescq et Dujardin, 1856 - 524 страница |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
actes admis août application arrêt auteurs avril Boullenois Burge çais chap ci-dessus cité Code civil Code de procédure Code Napoléon commission rogatoire compétence contrat convention Cour de cassation Cour royale créan créancier d'après Dalloz débiteur étranger défendeur demandeur Dev.-Car devant les tribunaux disposition doit effet établi Etats exception Fœlix forme fournir caution Gazette des Tribunaux générale grand-duché de Hesse Hert ibid immeubles infrà juge juridiction jurisprudence l'acte l'application l'art l'étranger l'exécution l'individu législation lettre de change litispendance loi du domicile loi du lieu loi personnelle lois étrangères mandeur mariage matière ment Merlin meubles Mittermaier nation naturalisation pays étranger Pays-Bas personne preuve principe procédure civile Prusse Püttlingen question régit règle regnicole Répertoire Revue étrangère Rocco Rodenburg royaume royaume de Saxe s'agit saisie-arrêt Savigny Schæfner sect Sirey statut personnel statut réel Story suiv suprà territoire testament tion Tittmann tribunal étranger validité Voet