Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... Code administratif de Belgique - Страница 561написао/ла M. A. Bruno - 1842Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, art atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
..., en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux... | |
| France - 1807 - 506 страница
....en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le... | |
| France - 1822 - 802 страница
...béntiers que pour le terns qui rcslc a courir soit de la première période de neuf ans t si les parues s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait <;•••• le droit d'achever la jouissance de la période de. neuf ans où il se trouve.... | |
| France - 1825 - 898 страница
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le droit d' achever la jouissance... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...où le tuteur cesse ses fonctions , n'est obligatoire , à l'égard du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans , si elle n'est pas encore terminée , soit de la seconde , si elle est commencée, et ainsi de suite. De... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...cas « de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de « la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à « courir , soit de la première période de neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de « suite , de manière que le fermier... | |
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