Principes de droit civil français, Том 5

Предња корица
Bruylant-Christophe & Cie, 1887
 

Садржај

Distinction proposée par Demolombe Conclusion p
49
Quand le tuteur peutil renouveler les baux? Le peutil si lexécution du bail
55
Le tuteur peutil reconnaitre une dette du mineur? faire un aveu? déférer le serment
61
Doctrine et jurisprudence concernant les droits mobiliers autres que les rentes
65
La prescription courtelle contre le tuteur au profit du mineur? p
67
Peutil acquiescer à une demande mobilière? p
78
Les actes dhéritier que ferait le tuteur ne lieraient pas le mineur p
84
De lacceptation faite par les ascendants p
90
Le tuteur peutil acquiescer? p
96
Le tuteur ne peut hypothéquer les biens du mineur quavec lautorisation du con
106
Quand les intérêts du tuteur sont opposés à ceux du mineur le subrogé tuteur
108
Les actes faits par le tuteur dans les limites de son pouvoir ne peuvent pas être
112
Application du principe aux actes extrajudiciaires et judiciaires p
118
Les effets de la tutelle cessent en principe avec la tutelle p
124
quand elle est admissible quand elle
130
Le compte rendu au mineur émancipé estil assujetti à des formes spéciales? p
131
Ces comptes sont facultatifs p
136
Des recettes que le tuteur doit porter en compte p
147
Quand le compte estil nul? p
153
Le traité est nul quand le pupille cède à son tuteur des biens dont celuici avait
156
Sappliquetil au cas où une erreur du compte est redressée? p 138
159
Qui peut se prévaloir de la nullité? Le mineur émancipé? les héritiers du mineur?
166
Quid de la cession des droits du mineur dans la communauté? p
174
Le tuteur est soumis à une responsabilité pénale en cas dabus de confiance p
181

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 282 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Страница 524 - Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Страница 147 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Страница 549 - Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non. sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du tonds auquel ils sont attachés.
Страница 135 - Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, môme durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans .néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. — Ces étals de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice.
Страница 99 - Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial.
Страница 346 - Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Страница 54 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans .avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plue de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Страница 349 - Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du roi.
Страница 13 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé tuteur.

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