 | 1881 - 1394 страница
...avons donc rédigé ainsi qu'il suit le second paragraphe de l'article : Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé parle règlement ». (V.Lois, décr., etc., de 1875, p. 1258, noie, col. 1. n. 5. — S. ¿ois annotées... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...séances du Sénat et ccjJle* de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre n qu'ils avaient au budget voté par le conseil général....recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exerci puMic sur le même sujet. 6., Le Pi évident de la République communique avec les Chambres par des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Publiques. La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 страница
...demande du président ou de cinq membres , ou sur la demande du gouverneur ou de celui qui le remplace; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les conseillers qui demandent que le conseil se forme en comité secret , rédigent leur demande par... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 страница
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 79. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. Art. 80. — Les fonctions de représentant... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 страница
...publiques. Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 63. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 60. Sont publiques. Ia publicité a l'immense avantage de faire assister, en quelque sorte, les électeurs... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 страница
...éventualité : Chaque Chambre se forme en comité secret , sur la demande de son Président ou de dix membres. Elle décide ensuite à la majorité absolue, si la...doit être reprise en public sur le même sujet (Art. 33). Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses mem(1) Rapport de la section centrale. breset juge... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...Néanmoins chaque chambre se forme eu comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
