 | 1878 - 524 страница
...projet de loi ainsi conçu : PROJET DE LOI. A l'article 2 de la loi du 22 janvier 1831 , portant : « L'admission à l'assistance judiciaire devant les...les tribunaux de commerce et les juges de paix... » , Seront ajoutés ces mots : « Et pour tous les actes de juridiction gracieuse, ainsi que pour... | |
 | 1851 - 830 страница
...PREIHIEB. Des formes dont lesquelles l'assistance judiciaire est accordée. Art. '2. L'admission a l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de j>ah, est prononcée par un bureau spécial établi au chef- lieu judiciaire de chaque arrondissement,... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 страница
...ASSISTANCE JUDICIAIRE. Aux ternies de la loi du 2Î janvier 1851 , l'admission à l'assistance judiciaire est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur... | |
 | 1851 - 780 страница
...CIVILE, '•CiumiU! l«*. - Dtt/ormtt dûns \ttquelUs ïauhiancc j,,,liciairf en accordée. ART. 2. — L'admission à l'assistance judiciaire devant les...chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé : 1» Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de celte administration délégué... | |
 | 1852 - 828 страница
...adresse sa demande sur papier libre au ministère public du tribunal de son domicile. L'assistance est prononcée par un bureau spécial, établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Ce bureau est composé de cinq membres quand l'affaire est portée devant les tribunaux civils et de... | |
 | 1853 - 850 страница
...civile. ' CHAPITRE PREMIER. Des formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée. Ait. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les...l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue par lui; 2° D'un délégué du préfet ; 3" De trois membres pris parmi... | |
 | 1853 - 858 страница
...18S1. La loi créait, au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, un bureau spécial d'assistance devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix, les Cours d'appel, la Cour de cassation et le conseil d'État (Voyez à Y Appendice , p. 2, le texte... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...DKS FORMES DAXS LESQUELLES L'ASSISTANCK JUDICIAIRE KST ACCORDKt:. 1214. L'admission àl'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux...paix, est prononcée par un bureau spécial établi au chef lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé conformément à la loi. 1245. Toute personne... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 страница
...ya dans chaque arrondissement au chef-lieu judiciaire, un bureau spécial chargé de prononcer sur l'admission à l'assistance judiciaire devant les...civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix. Près chaque cour impériale, la cour de cassation et le conseil d'Etat, il ya également des bureaux... | |
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L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : 1° du directeur de l'enregistrement... 
