 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...l'état d'enfant légitime suffit. S2i. La possession d état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir • Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont , Que l'individu a toujours porlé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...la possession d'état. 9. « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fails qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté... | |
 | France - 1807 - 600 страница
...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 582 страница
...l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir. — Les principaux de ces faits sont, - • que l'individu a toujours... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...était vivante. . 3z« 16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...celle qui est requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul , une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famitle à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir... 
