 | 1814 - 426 страница
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 страница
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de... | |
 | 1814 - 418 страница
...départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de... | |
 | France - 1814 - 474 страница
...départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre... | |
 | 1814 - 648 страница
...départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 страница
...trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1815 - 544 страница
...; mai» , dans aucun cas , il doit en convo» quer une nouvelle daña le d¿lai de trois mois. П- Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, contre un membre de la chambre durant U feffion , et dans les fix femaiiies qui l'auront précédée ou fuivie. ÎZ. Aucun membre... | |
 | 1818 - 568 страница
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de... | |
 | 1818
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ^ I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de là chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre... | |
| |
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
