 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Art. 202. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit des effets civils qu'en faveur de cet époux et des m l'un s issus du mariage, a Quoique régulièrement... | |
 | 1806 - 330 страница
...tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur do cet époux , et des enfans issus... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...à l'cgnrd des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. aô2. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et de» enfans issus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 2 O2". Si la bonne foi n'existe que de l'a part de l'un tïes deust époux , lé" uiariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux , et des oufans issus du mariage. La disposition de) cet article est conforme à Celle du droit canonique adoptée... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cetépouxetdes enfans issus du... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a » été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des...les effets civils qu'en faveur de cet époux et des » enfaus issus du mariage. » ......... • .. . •';,.• j. Par ces dispositions, le Co-de civil... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi par les deux époux. 70. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...des époux qu'à l'e'gard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi par les deux, époux. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux 203 époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 страница
...contracté de bonne-foi. « Et il déclare que, n la bonne foi n' existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet spoux et îles enfans issus du mariage. » Ainsi , il érige nettement en loi civile, la décision... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n 'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. Droits et devoirs respectifs des époux. 1 8g CHAPITRE vi. Des droits et des... | |
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Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. 
