 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...s'engagent par mariage , et nous nous bornerons à ce seul aspect. Le Code Civil dispose : Art. 201. « Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Art. 202. « Si la bonne foi n'existe que de la... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...principes du droit romain sont consacrés par l'article 201 du Code Napoléon, portant : « le ma« riage qui a été déclaré nul. produit néanmoins les...tant à l'égard des époux qu'à l'égard .« des enfans lorsqu'il a été contracté de bonne-loi. * C'est encore celle bonne-foi , continuait - ii... | |
 | 1806 - 330 страница
...commissaire du gouvernement, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 i. Le mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins...civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...commissaire du Gouvernement , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'cgnrd des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. aô2. Si... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...par le procureur impérial , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 1 . Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...par le procureur impérial, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. 20 1. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils , tant à l'égard des époux qu'a l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 197. 2Benn inaififften in ben... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...application de ce principe que le Code civil contient les dispositions suivantes : Article soi. (t Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a » été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...observerons préalablement qu'un mariage, quoique nul, et déclaré tel, pour quelque motif que ce soit, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans , quand il a été contracté de bonne foi. 2ot. [ C'est-à-dire que les enfans jouiront des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...célébration , tant à l'égard des époux que des enfans issus « dé ce mariage. ,• loi Art. 18. «Tout mariage qui a été déclaré nul produit « néanmoins les effets civils, tant a l'égard des époux qu'à « l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi « par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...par le procureur du roi, en présence des parties intéressées , et sur leur dénonciation. 20 1. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n 'existe que de la part de... | |
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Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 
