 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...l'autre sexe, PMRENS ou NON PAREXS, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et autant qu'il est possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...notoriété délivré par le juge cle paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un et de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et , domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épôcjUe de sa naissance t et les cause? qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins (i)... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens, ou non parens , des prénoms, nom., profession et domicile du futur époux , et de ceux de... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parois ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée!... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...écheoit ; mais alors il faudrait un acte de notoriété particulier pour chacun. ] Cet acte contient, 1° la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession , domicile , lieu de naissance du requérant... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 страница
...pour attester l'état de l'époux qui requiert l'acte de notoriété. » III. Cet acte doit contenir la déclaration, faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont... | |
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L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu... 
