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" Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une... "
De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ... - Страница 133
написао/ла Albert Salle - 1886 - 287 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 175-225

France - 1850 - 718 страница
...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 страница
...violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu...
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Revue des deux mondes, Томови 98-99

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - 1010 страница
...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 страница
...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni...mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la poste , commise...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...de seize francs à deux cents francs. — Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à iroi* mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Code pénal , art. 184.) Lorsqu'un...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Томови 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 страница
...du second paragraphe de l'art. 114. Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou rie violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trou mois, el d'une amende de seize francs à deux cent» francs. (2) Cicero , pro Domo , c. 41. (3)...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...l'application du second paragraphe de l'art. 114; tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces permission du juge, et i pour la portion qu'il déterminera....DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nat à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 страница
...deuxième paragraphe qui est ainsi conçu : «Tout individu qui se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera...mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit de violation...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Том 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 страница
...l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jouis a trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 184.) Quel sera donc,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...paragraphe de l'article 114Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence posée qu'à la première audience, avant toute francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87 à 91 , 98...
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