La propriété industrielle et la guerre, textes officiels: législation franc̜aise, législation étrangère, avec commentaireBerger-Levrault, 1917 - 164 страница |
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10 septembre 12 avril 14 août 1er août 1er décembre 1er juillet 21 août accordé alinéa annuités de brevets applicables avril Board of Trade brevets d'invention Bureau des brevets Convention d'union d'exploitation date qui sera décision défense nationale délai fixé délais de priorité délivrance des brevets demande de brevet déposant dessins ou modèles Empires d'Allemagne entrera en vigueur Grande-Bretagne indus intéressant la défense Inventions intéressant juin l'article l'état de guerre l'inventeur l'ordonnance licences de brevets Lois de l'Empire Majesté marques de fabrique matière de brevets ministère du Commerce ministre royal hongrois modèles d'utilité modèles industriels mois paiement des annuités paiement des taxes paragraphe pays en guerre pays ennemi personnes présente loi présente ordonnance entrera prévue procédure prolongation des délais propriété industrielle protection publication réciprocité règlements temporaires représentant du ministère ressortissants des pays Royaume-Uni SAILLARD section septembre 1914 sera fixée sujet d'un pays sursis taxe annuelle tion vertu
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Страница 26 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par...
Страница 157 - Ier août igi4 inclusivement et jusqu'à une date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités, sont suspendus les délais légaux dans lesquels les titulaires de brevets d'invention doivent, sous peine- de déchéance de tous leurs droits, acquitter les annuités de leurs brevets.
Страница 43 - A raison de l'état de guerre et dans l'intérêt de la défense nationale, tout commerce avec les sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie ou les personnes y résidant, se trouve et demeure interdit.
Страница 47 - L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. V. le commentaire de cette loi, G. ad., t. i, v
Страница 45 - ... août 1914 pour la durée des hostilités et jusqu'à des dates qui seront ultérieurement fixées par décret. Le bénéfice de cette suspension ne pourra être revendiqué que par les ressortissants de l'union dont le pays a accordé ou accordera le même avantage aux Français et protégés français. ART. 8.
Страница 26 - Sont assimilés aux sujets ou citoyens des pays contractants, les sujets ou citoyens des pays ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.
Страница 42 - ... dans lesquels les titulaires de brevets d'invention doivent, sous peine de déchéance de tous leurs droits, acquitter les annuités de leurs brevets. La même suspension est applicable au versement à effectuer lors du dépôt de toute demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition. ART. 2. — Sont également suspendus pendant le même temps les délais prévus par les actes susvisés soit pour la mise en exploitation en France de l'invention brevetée, soit pour la cessation de...
Страница 42 - Les délais impartis aux titulaires de certificats de garantie délivrés à l'occasion d'expositions organisées en France avec l'autorisation de l'Administration ou avec son patronage, pour réclamer la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles ou marques sont légalement susceptibles...
Страница 44 - Marine ; 1 représentant du ministère des Affaires étrangères; 4 membres choisis parmi les membres du comité consultatif des arts et manufactures, de la commission technique de l'office national de la propriété industrielle, du tribunal de commerce de la Seine et de la chambre de commerce, de Paris; 4 membres représentant les syndicats professionnels, patronaux et ouvriers. Le directeur de l'office national de la propriété industrielle remplit les fonctions de rapporteur général avec voix...