 | Belgium - 1888 - 484 страница
...officiellement reconnues. » Vu l'article 4 de cette même convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | 1887 - 810 страница
...des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etals de l'Union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants,... | |
 | 1882 - 704 страница
...nous ne pouvons approuver l'article 3; sa dernière assimilation ne saurait être justifiée. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | 1880 - 188 страница
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'ua des Etats contractants,... | |
 | 1880 - 244 страница
...3 du projet de Convention, qui est ainsi conçu : Tout ressortissant dc l'un des Etats contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Etats, jouira,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 страница
...étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, etc., etc. » 2° Un article disant : que celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États adhérents à la convention, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 страница
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants,... | |
 | Italy - 1884 - 472 страница
...des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèl ' industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 страница
...des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | 1884 - 400 страница
...législation intérieure de chaque Etat. Pour accomplir ces diverses formalités, l'article 4 accorde à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants,... | |
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Sont assimilés aux sujets ou citoyens des pays contractants, les sujets ou citoyens des pays ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un... 
