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du moment où, dans une guerre entre des Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes.

Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances Contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puis sance qui l'aura notifiée.

from the time when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents shall be joined by a non-Contracting Power.

The present Declaration shall be ratified as soon as possible.

The ratifications shall be deposited at The Hague.

A procès-verbal shall be drawn up on the receipt of each ratification, a copy of which, duly certified, shall be sent through the diplomatic channel to all the Contracting Powers.

The non-Signatory Powers can adhere to the present Declaration. For this purpose they must make their adhesion known to the Contracting Powers by means of a written notification addressed to the Netherlands Government, and by it communicated to all the other Contracting Powers.

In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Declaration, such denunciation shall not take effect until a year after the notification made in writing to the Government of the Netherlands, and forthwith communicated by it to all the other Contracting Powers.

This denunciation shall only affect the notifying Power.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes.

[Signatures]

DÉCLARATION

Les Soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements,

S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 Novembre (11 Décembre), 1868,

Déclarent:

Les Puissances Contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puis

In faith of which the Plenipotentiaries have signed the present Declaration, and affixed their seals thereto.

Done at The Hague, the 29th July, 1899, in a single copy, which shall be kept in the archives of the Netherlands Government, and copies of which, duly certified, shall be sent by the diplomatic channel to the Contracting Powers.

[Signatures]

DECLARATION

The Undersigned, Plenipotentiaries of the Powers represented at the International Peace Conference at The ference at The Hague, duly authorized to that effect by their Governments,

Inspired by the sentiments. which found expression in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (11th December), 1868,

Declare as follows:

The Contracting Parties agree to abstain from the use of bullets which expand or flatten easily in the human body, such as bullets with a hard envelope which does not entirely cover the core, or is pierced with incisions.

The present Declaration is only binding for the Contracting

sances Contractantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.

Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre les Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes.

Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances Contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et commu

Powers in the case of a war between two or more of them.

It shall cease to be binding from the time when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a non-Contracting Power.

The present Declaration shall be ratified as soon as possible.

The ratification shall be deposited at The Hague.

A procès-verbal shall be drawn. up on the receipt of each ratification, a copy of which, duly certified, shall be sent through the diplomatic channel to all the Contracting Powers.

The non-Signatory Powers may adhere to the present Declaration. For this purpose they must make their adhesion known to the Contracting Powers by means of a written notification addressed to the Netherlands Government, and by it communicated to all' the other Contracting Powers.

In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Declaration, such denunciation shall not take effect until a year after the notification made in writing to the Netherlands Government, and forthwith

niquée immédiatement par celuici à toutes les autres Puissances Contractantes.

Cet dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes.

[Signatures]

communicated by it to all the other Contracting Powers.

This denunciation shall only affect the notifying Power.

In faith of which the Plenipotentiaries have signed the present Declaration, and have affixed their seals thereto.

Done at The Hague the 29th July, 1899, in a single copy, which shall be kept in the archives of the Netherlands Government, and of which copies, duly certified, shall be sent through the diplomatic channel to the Contracting Powers.

[Signatures]

R

Tableau des États Signataires des Conventions de la Première Conference de la Paix, 1899

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Déclaration con

cernant l'interdic

tion de l'emploi des balles Acte

qui s'é-
panouis-
sent ou

s'aplatissent facilement dans le corps humain,

telles que les balles

à enveloppe dure dont l'enveloppe

ne cou

vrirait pas entièrement le

noyau ou
serait

pourvue
d'inci-

sions.

Fi

nal.

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Signataires: Allemagne AutricheHongrie

Belgique
Chine
Danemark

Espagne
Etats Unis
(d'Amér.)
Etats Unis
Mexicains
France

Grande Bre

tagne
Irlande

Grèce

et

Italie

Japon

S

SS

S

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Cette Déclaration est expirée depuis le 4 Septembre, 1905

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Luxembourg
Monténégro

Pays-Bas
Perse
Portugal
Roumanie

Russie
Serbie
Siam

Suède et
Norvège

Suisse
Turquie

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