La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 12A. Hoste, 1900 |
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1º Ch actes action appel arrêt articles Attendu avril BAETS belge Belgique Bruxelles Cass cause charge chef chirographaires chose jugée civique de revision Code civil communale compétence conclusions condamne Conseil civique conseil de famille constitue contestation contrat convention Cour d'appel Cour de cassation Cour de Gand créanciers créanciers chirographaires d'appel de Gand DALLOZ décision déclare défenderesse défendeur demande principale demande reconventionnelle demanderesse demandeur Dendre dépens désaveu disposition dommages-intérêts Doncker effet faillite février FLANDRE JUDICIAIRE fond hypothécaire instance de Gand invoquer juillet juin jurisprudence l'acte l'action l'appel incident l'arrêt l'art l'article l'avoué l'espèce l'intimé LAURENT Leduc et Dufays légale législateur litige mainlevée mandat mars MECHELYNCK ment ministère public motifs notaire nullité payer police premier juge prescription président procédure propriétaire quasi-délit question recevable responsabilité résulte serait servitude seulement société somme SOUDAN spécial statuer STEYAERT suiv Termonde testament testamentaire tiers tion titre transcription Trib tribunal tribunal de commerce
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Страница 119 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Страница 21 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Страница 395 - La science du législateur consiste à trouver dans chaque matière , les principes les plus favorables au bien commun : la science du magistrat est de mettre ces principes en action , de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées ; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue ; et de ne pas s'exposer au risque d'être, tour à tour , esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude.
Страница 43 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Страница 69 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des...
Страница 121 - Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part 'de quelqu'un ; s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances; mais...
Страница 39 - C'est sans doute la même politique qui fait donner toutes les places de l'administration à des Cophtes , que leur religion condamne à ne jamais conquérir la moindre influence sur les populations musulmanes. La maxime de Louis XI est de tous les temps, de tous les pays, de toutes les tyrannies. Des faits à peu près semblables rendent raison des reproches adressés aux ingénieurs fournis par l'école polytechnique. Dès leur sortie de l'école, ces jeunes gens ont été mis sous la direction...
Страница 603 - Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Страница 15 - ... tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné: ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.
Страница 23 - En conséquence, réforme le jugement dont appel, émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire...