Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Том 3

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Страница 342 - Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; « 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Страница 306 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Страница 314 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° l'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; 2° le temps pendant lequel il sera permis...
Страница 295 - A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
Страница 302 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Страница 293 - Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Страница 304 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que...
Страница 161 - ... s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.
Страница 294 - En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Страница 298 - Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf...

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