 | 1859 - 914 страница
...1S36 et suiv., Cod. Nap. Toutefois, ce contrat renferme la clause suivante : « La future épouse aura l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de la moitié de ses revenus , dérogeant quant à cette jouissance à l'art. 1337 ; les capitaux représentant... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...justice. §. II. — De la Clause de séparation de Biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé parleur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens,...immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. 153/. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...sans l'autorisation de la justice. S. il. • * De la clause de séparation de biens. Article l536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de...immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. BOUKJON , droit commun de la France , liv. i , part. 4 , rhap. 4 . sect. 4, art- !$ et iG. LEBHUN ,... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...sans l'autorisation «le la justice» §. II, De la clause de séparation de biens. i536. Lorsque lrs époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de liens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles,, et la jouissance... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...à son refus, sans l'autorisation de la justice. $. II. 77e In Clause Je ¡{parution it biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de...immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions contenues en leur contrat;... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...à la femme que la précédente ; elle prive le mari du droit de jouir des biens de celle-ci: ainsi, lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, là femme conserve l'entière administration de ses meubles et immeubles, et la jouissance libre de... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...de la justice. § II. De la Clause de séparation de Biens. i:"» lu. Lorsque les époux ont stipule par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens , la femme conserve l'rntière aummislratiun de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de »es revenu«.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...les fruits : ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. » i536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage, qu'ils seraient séparés de biensrla femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...contrat de mariage, outre l'exclusion de leur communauté, stipulent qu'ils seront séparés de tous les biens, la femme conserve l'entière administration...immeubles , et la . jouissance libre de ses revenus. '537 ii y. En ce cas, chacun des deux époux doit contribuer aux charges du mariage , suivant les conventions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...qui appartiennent au mari comme chef ; sauf à la femme la faculté de se réserver l'administration de ses~ biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 3. Les futurs époux ne peuvent, par leurs conventions matrimoniales, renoncer à ce que la loi leur... | |
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Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 
