 | 1901 - 560 страница
...mai 1838, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel jusqu'à 200 fr. ; — Attendu que l'art. 3 de la même loi complétée par celle du 2 mai 1858 (promulguée... | |
 | 1838 - 392 страница
...Art. i". — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Observation*. — Cet article peut être considéré comme l'article capital de là loi : c'est... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...ARTICLE 1. « Les Juges de Paix connaissent de toutes actions » purement personnelles ou mobilières, en dernier «ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr.,...et, à charge " d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. » SOMMAIRE. 2- Résume des observations des cours sur l'élévation de la compétence. I. Motifs... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 страница
...Les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs. » M. LE PRÉSIDENT. — M. de Garcia propose par amendement qu'au lieu des mots : personnelles... | |
 | 1843 - 590 страница
...connaissent notamment, comme juges civils, de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Ils prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 страница
...de paix : « Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. » La loi nouvelle , comme on le voit, agrandit le cercle de la compétence des juges de paix.... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 страница
...ces deux espèces de réparations. Pour les réparations purement locatives, le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, tandis que pour les réparations de gros entretien,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 страница
...de paix : « Les juges de paix connaissent de loutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. » La loi nouvelle , comme on le voit , agrandit le cercle de la compétence des juges de paix.... | |
 | France - 1857 - 624 страница
...25 mai 1838, les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appe\, jusqu'à la valeur de 200 fr. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et... | |
 | 1859 - 822 страница
...1. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs. u Art. 2. Ils connaissent des demandes en payements d'intérêls, d'arrérages de rentes, de... | |
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Attendu que les justices de paix sont des juridictions purement civiles ; que si l'article 1er de la loi du 25 mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions personnelles en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et... 
