 | 1857 - 910 страница
...privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
 | 1854 - 882 страница
...affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 страница
...Article 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 506 страница
...ART. 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...ssances. A principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 страница
...ART. « La Principauté de Servie continuera & relever de la Sublime Porte, conformément anx bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...des Puissances contractantes. » En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 652 страница
...Art. 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime-Porte , conformément aux Hais impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...collective des Puissances contractantes. En conséquence , ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine... | |
 | 1856 - 660 страница
...28. — La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime-Porte, conformément aux Hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de... | |
 | Julius von Jasmund - 1856 - 560 страница
...Art. 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...garantie collective des Puissances contractantes. 2>ie 93e»ofmer biefe« ©ebtete« »erben bie nômliéen 9?ефге imb i4iuifegien geniefjen, bie... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 страница
...ARTICLE « La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, « conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits »...placés désormais sous la garantie collective des Puis« sances contractantes. «En conséquence, ladite Principauté conservera son administration «... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. 
