Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 101-102Kraus Reprint, 1970 |
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... date postérieure au 31 Décembre 1895 , ou bien , quelle que soit la date du titre , n'aura été ni déposé dans une étude de notaire , ni enregistré , ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé : ( a ) . Que le contrat n'a pas ...
... date postérieure au 31 Décembre 1895 , ou bien , quelle que soit la date du titre , n'aura été ni déposé dans une étude de notaire , ni enregistré , ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé : ( a ) . Que le contrat n'a pas ...
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... date déterminée . Une disposition qui ferait dépendre l'exécution de la Convention du dépôt de deux ratifications ne lui semblerait pas présenter un caractère pratique et il préfère pour cette raison la fixation d'une date précise ...
... date déterminée . Une disposition qui ferait dépendre l'exécution de la Convention du dépôt de deux ratifications ne lui semblerait pas présenter un caractère pratique et il préfère pour cette raison la fixation d'une date précise ...
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... date de ce jour , le Gouvernement princier prend l'engagement de mettre provisoirement en vigueur les dispositions de ce Traité à partir de la date sus indiquée ; de son côté , le Gouvernement français , conformément à l'article 1er de ...
... date de ce jour , le Gouvernement princier prend l'engagement de mettre provisoirement en vigueur les dispositions de ce Traité à partir de la date sus indiquée ; de son côté , le Gouvernement français , conformément à l'article 1er de ...
Садржај
Décembre | 11 |
Affaires de Norvège | 375 |
Affaires du Congo Décret Royal concernant les terres | 3 |
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00 Idem Affaires Etrangères äfven äfvensom agents allemand allgemeinen Tarifs allmänna tariffen allmänna taxan andere anderen Teiles andra Anmärkning Anmerkung ANNEXE äro ARTICLE Artikel auch autorités Banque Bezirks Bulgarie chérifien Comitat commerce Commissaire de district compétente Conférence conformément Congo consuls coton décembre déclaration décret Délégués dénommés devra devront DIPL dispositions egna eller Etats étrangères exempts exempts för framt frei fria genom Gouvernement impérial hvilka indigènes kilogr kilogrammes l'article l'Etat Makhzen marchandises Maroc marocain matière Mehmed ALI ment Ministre des Affaires nationaux navires négociations Norvège norvégien oder officiers ottoman papier partens pays plénipotentiaire police présent Traité présente Convention procès-verbal produits Puissances ratifications règlement Remarque au nº ressortissants Schweden sera seront sind skola slag sollen sowie spécialement Sperrgebiet Storting Sublime Porte Suède suédois Tarif anderweit tarif général taxan ej specificerade taxes Teile territoire de l'autre TERRITOIRE INTERDIT tion tissus traktatslutande tyska undantag varor Vertrag vertragschliessenden Teile vilayets