Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 101-102Kraus Reprint, 1970 |
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... seront tenus responsables de l'inexécution des obligations des indigènes de leur village que s'il y a faute personnelle de leur part . >> Ils toucheront une rémunération et seront personnellement exempts d'impôt . Une contrainte ...
... seront tenus responsables de l'inexécution des obligations des indigènes de leur village que s'il y a faute personnelle de leur part . >> Ils toucheront une rémunération et seront personnellement exempts d'impôt . Une contrainte ...
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... seront soumis au même traitement et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports . D'ailleurs , les produits du sol et de l'industrie de la Bulgarie , énumérés ...
... seront soumis au même traitement et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports . D'ailleurs , les produits du sol et de l'industrie de la Bulgarie , énumérés ...
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... seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée . Les privilèges , immunités et ... seront communs à ceux de l'autre . ART . 2. Les sujets des deux Parties contractantes ne seront astreints sur le ...
... seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée . Les privilèges , immunités et ... seront communs à ceux de l'autre . ART . 2. Les sujets des deux Parties contractantes ne seront astreints sur le ...
Садржај
Décembre | 11 |
Affaires de Norvège | 375 |
Affaires du Congo Décret Royal concernant les terres | 3 |
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00 Idem Affaires Etrangères äfven äfvensom agents allemand allgemeinen Tarifs allmänna tariffen allmänna taxan andere anderen Teiles andra Anmärkning Anmerkung ANNEXE äro ARTICLE Artikel auch autorités Banque Bezirks Bulgarie chérifien Comitat commerce Commissaire de district compétente Conférence conformément Congo consuls coton décembre déclaration décret Délégués dénommés devra devront DIPL dispositions egna eller Etats étrangères exempts exempts för framt frei fria genom Gouvernement impérial hvilka indigènes kilogr kilogrammes l'article l'Etat Makhzen marchandises Maroc marocain matière Mehmed ALI ment Ministre des Affaires nationaux navires négociations Norvège norvégien oder officiers ottoman papier partens pays plénipotentiaire police présent Traité présente Convention procès-verbal produits Puissances ratifications règlement Remarque au nº ressortissants Schweden sera seront sind skola slag sollen sowie spécialement Sperrgebiet Storting Sublime Porte Suède suédois Tarif anderweit tarif général taxan ej specificerade taxes Teile territoire de l'autre TERRITOIRE INTERDIT tion tissus traktatslutande tyska undantag varor Vertrag vertragschliessenden Teile vilayets