Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 101-102Kraus Reprint, 1970 |
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... titre a réellement affirmé sa possession par des faits matériels d'appré- hension , tels que : mise en valeur , même ... titre , et que ce titre , ou bien aura été soit déposé dans une étude de notaire , soit enregistré à la Nouvelle ...
... titre a réellement affirmé sa possession par des faits matériels d'appré- hension , tels que : mise en valeur , même ... titre , et que ce titre , ou bien aura été soit déposé dans une étude de notaire , soit enregistré à la Nouvelle ...
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... titre onéreux entre non - indigènes d'après les règles et suivant les formes prévues par la législation des peuples civilisés . Si , dans un tel cas , le Tribunal considère néanmoins comme lésés les droits du réclamant indigène ou de sa ...
... titre onéreux entre non - indigènes d'après les règles et suivant les formes prévues par la législation des peuples civilisés . Si , dans un tel cas , le Tribunal considère néanmoins comme lésés les droits du réclamant indigène ou de sa ...
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... titre se trouvant entaché de vice , ce titre pourra être confirmé en tout ou en partie moyennant le paiement par l'occupant aux ayants droit d'une indemnité dont le montant sera fixé par le Tribunal . ( 2 ) . Si le Tribuual croit devoir ...
... titre se trouvant entaché de vice , ce titre pourra être confirmé en tout ou en partie moyennant le paiement par l'occupant aux ayants droit d'une indemnité dont le montant sera fixé par le Tribunal . ( 2 ) . Si le Tribuual croit devoir ...
Садржај
Décembre | 11 |
Affaires de Norvège | 375 |
Affaires du Congo Décret Royal concernant les terres | 3 |
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00 Idem Affaires Etrangères äfven äfvensom agents allemand allgemeinen Tarifs allmänna tariffen allmänna taxan andere anderen Teiles andra Anmärkning Anmerkung ANNEXE äro ARTICLE Artikel auch autorités Banque Bezirks Bulgarie chérifien Comitat commerce Commissaire de district compétente Conférence conformément Congo consuls coton décembre déclaration décret Délégués dénommés devra devront DIPL dispositions egna eller Etats étrangères exempts exempts för framt frei fria genom Gouvernement impérial hvilka indigènes kilogr kilogrammes l'article l'Etat Makhzen marchandises Maroc marocain matière Mehmed ALI ment Ministre des Affaires nationaux navires négociations Norvège norvégien oder officiers ottoman papier partens pays plénipotentiaire police présent Traité présente Convention procès-verbal produits Puissances ratifications règlement Remarque au nº ressortissants Schweden sera seront sind skola slag sollen sowie spécialement Sperrgebiet Storting Sublime Porte Suède suédois Tarif anderweit tarif général taxan ej specificerade taxes Teile territoire de l'autre TERRITOIRE INTERDIT tion tissus traktatslutande tyska undantag varor Vertrag vertragschliessenden Teile vilayets