Treaty Series, Издања 801-850U.S. Government Printing Office, 1929 |
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... PRISONNIERS DE GUERRE DU 27 JUILLET 1929 . Le Président du Reich allemand , le Président des États - Unis d'Amérique ... guerre , il sera du devoir de toute Puissance d'en atténuer , dans la mesure du possible , les rigueurs inévitables ...
... PRISONNIERS DE GUERRE DU 27 JUILLET 1929 . Le Président du Reich allemand , le Président des États - Unis d'Amérique ... guerre , il sera du devoir de toute Puissance d'en atténuer , dans la mesure du possible , les rigueurs inévitables ...
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... guerre sur terre , du 18 octobre 1907 , et capturées par l'ennemi ; * * Règlement annexé : ART . 1o . - Les lois ... prisonniers de guerre . [ Footnote in the original . ] 2 ) à toutes les personnes appartenant aux forces armées 6.
... guerre sur terre , du 18 octobre 1907 , et capturées par l'ennemi ; * * Règlement annexé : ART . 1o . - Les lois ... prisonniers de guerre . [ Footnote in the original . ] 2 ) à toutes les personnes appartenant aux forces armées 6.
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... prisonniers de guerre . ARTICLE 2 . Les prisonniers de guerre sont au pouvoir de la Puissance ennemie , mais non des individus ou des corps de troupe qui les ont capturés . Ils doivent être traités , en tout temps , avec humanité et ...
... prisonniers de guerre . ARTICLE 2 . Les prisonniers de guerre sont au pouvoir de la Puissance ennemie , mais non des individus ou des corps de troupe qui les ont capturés . Ils doivent être traités , en tout temps , avec humanité et ...
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... PRISONNIERS DE GUERRE . ARTICLE 7 . Dans le plus bref délai possible après leur capture , les prisonniers de guerre seront évacués sur des dépôts situés dans une région assez éloignée de la zone de combat pour qu'ils se trouvent hors de ...
... PRISONNIERS DE GUERRE . ARTICLE 7 . Dans le plus bref délai possible après leur capture , les prisonniers de guerre seront évacués sur des dépôts situés dans une région assez éloignée de la zone de combat pour qu'ils se trouvent hors de ...
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... prisonniers de guerre . ARTICLE 11 . La ration alimentaire des prisonniers de guerre sera équivalente en quantité et qualité à celle des troupes de dépôt . Les prisonniers recevront , en outre , les moyens de préparer eux- mêmes les ...
... prisonniers de guerre . ARTICLE 11 . La ration alimentaire des prisonniers de guerre sera équivalente en quantité et qualité à celle des troupes de dépôt . Les prisonniers recevront , en outre , les moyens de préparer eux- mêmes les ...
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Чести термини и фразе
affixed agreement Altas Partes Contratantes America Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Conseil Croats and Slovenes Cuba d'une droit Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty Président prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance qu'il ratifications registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera Serbs seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council Teile territories thereof thousand nine hundred tion tout Trade Mark Traité TREATY SERIES United vessels vigueur
Популарни одломци
Страница 6 - His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the seas, Emperor of India: For Great Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate members of the League of Nations...
Страница 1 - Parties, (b) involves the interests of third parties, (c) depends upon or involves the maintenance of the traditional attitude of the United States concerning American questions, commonly described as the Monroe Doctrine...
Страница 1 - The citizens or subjects of each of the High Contracting Parties shall receive, in the territories of the other, the most constant protection and security for their persons and property, and shall enjoy in this respect the same rights and privileges as are or may be granted to native citizens or subjects on their submitting themselves to the conditions imposed upon the native citizens or subjects.
Страница 8 - The ratifications shall be exchanged at Washington as soon as possible and the treaty shall take effect on the date of the exchange of its ratifications. It shall remain in force for five years, dating from the day of exchange of ratifications, and thereafter until terminated by twelve months' written notice given by either High Contracting Party to the other.
Страница 2 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1°. d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ; 2°.
Страница 8 - II The International Commission shall be composed of five members, to be appointed as follows: One member shall be chosen from each country, by the Government thereof; one member shall be chosen by each Government from some third country ; the fifth member shall be chosen by common agreement between the two Governments, it being understood that he shall not be a citizen of either country.
Страница 35 - ... withdraw the proceeds thereof, without restraint or interference, and exempt from any succession, probate or administrative duties or charges other than those which may be imposed in like cases upon the citizens or subjects of the country from which such proceeds may be drawn.
Страница 50 - Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...