Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

Предња корица
Berlin-Le-Prieur, 1829
 

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Страница 88 - En conséquence de quoi, ce titre d'amiral fut changé en celui de grand-maître, chef et surintendant général de la navigation et commerce de France.
Страница 17 - Crenan , leurs successeurs et ayant cause , pleinement et paisiblement et à toujours ; faisant très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient , de faire...
Страница 105 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
Страница 294 - Les propriétaires des héritages uboutissans aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou haie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord...
Страница 137 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Страница 189 - Et au moyen de ce que dessus, faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler, ni inquiéter les habitants desdites communautés dans la pleine et entière possession de leurs biens communs.
Страница 361 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Страница 299 - ... livres d'amende pour la première fois, du double pour la seconde, et pour la troisième, d'être attachés trois heures au carcan du lieu de leur résidence, à jour de marché, et bannis durant trois années du ressort de la maîtrise , sans que , pour quelque cause que ce soit, les juges puissent remettre ou modérer la peine, à peine d'interdiction.
Страница 14 - ... d'une juste indignation contre ceux qui les ont causés; nous avons résolu , tant pour satisfaire à la justice, et pour marquer à nos peuples combien nous avons en horreur ceux qui ont exercé sur eux tant d'injustice et de violence, que pour en...
Страница 30 - ... de l'avis de notre Conseil et de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale, nous avons...