| 1772 - 622 страница
...ne fera reçu aucune preuve par témoins contre & outre le contenu aux actes , ni fur ce qui feroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les ac~tes , encore qu'il s'agit d'une fomme ou valeur moindre de cent livres , fans toutefois rien innover pour ce regard ,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667.... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
| France - 1807 - 506 страница
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
| 1811 - 600 страница
...défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception , aux... | |
| France - 1822 - 456 страница
...contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre...livres, sans toutefois rien innover pour ce regard i en ce qui s'observe en la justice des juge et consuls des marchands. 3; N'entendons exclure la preuve... | |
| France - 1822 - 802 страница
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce... | |
| 1825 - 1028 страница
...contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341 du C. civ. contient une disposition absolument semblable. Mais eu résulte-t-il que la... | |
| 1825 - 1078 страница
...d'admettre aucune ^preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur (i) Voy. le loin, 6 Je ce recueil , pag. 80. Mais il s'agissait, dans... | |
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