 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Страница 415написао/ла Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Пуни преглед - О овој књизи
 | 1803 - 336 страница
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police.... | |
 | 1806 - 330 страница
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...parens «u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il... | |
 | Faculté de médecine de Paris - 1818 - 612 страница
...• «< aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui' ne ». pourra la délivrer qu'après s'être...transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yferi da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...<lt: it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 страница
...vivans. Voici les articles de nos Codes concernant cet objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais ,...la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 страница
...mémoire des morts (voy. n° 584 *» fine) 639 c. Décret du i 2 juin i8o4, art. iQ et i7, 64o. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être 0396 Quoique le quatrième concile de Latran, célébré en ia i5, ait prononcé contre les personnes... | |
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