 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 страница
...secrètes. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle transmettront au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire du rapport que le service doit adresser à l'autorité judiciaire. Le juge de paix pourra réclamer... | |
 | M. de Ramaix - 1891 - 284 страница
...rester secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire du rapport qui doit être adressé par eux à l'autorité judiciaire. Le juge de paix peut réclamer... | |
 | 1895 - 812 страница
...établissements nationaux où s'efTectuenl des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...du contrôle de ces établissements ou entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...s'effectuent des opérations que les nécessités de sécurité publique obligent à tenir secrètes. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle transmettent au juge de paix, pour être joint au procèsverbal d'enquête, un exemplaire du rapport... | |
 | 1897 - 1126 страница
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitalions minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge... | |
 | 1897 - 650 страница
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises!1) et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité... | |
 | 1898 - 520 страница
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close... | |
 | 1898 - 566 страница
...établissements nationaux où s'effectuent des iravaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close... | |
 | 1898 - 1278 страница
...travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctinnnaircs chargés de la surveillance ou du contrôle de ces...d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close... | |
 | 1898 - 594 страница
...établissements nationaux 'où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemp'aire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal,... | |
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... placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance... 
