 | 1899 - 580 страница
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépots de la minute d'enquê'.e au greffe, et pour tous les actes nécessités par...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimeset d'enquête sur place»; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art.... | |
 | 1897 - 650 страница
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois des lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 36. Toute convention contraire à la... | |
 | 1897 - 1126 страница
...de juslice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de...au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'applicalion de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête... | |
 | 1898 - 610 страница
...de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Art. 31. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à Ib francs, de faire... | |
 | 1899 - 414 страница
...de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. ART. 3I. Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de I à I5 franes, de faire afficher... | |
 | 1898 - 566 страница
...paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certiflcats, significations, jugements, envois de lettres recommandées,...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Art. 31. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 fr., de faire afficher... | |
 | 1898 - 594 страница
...l'enregistrement. justice de paix pour leur assistance cl la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de...30. — Toute convention contraire à la présente est nulle de plein droit. ART. 31. — Les chefs d'ent reprise sont tenus, sous peine d'une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 страница
...de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de...transport auprès des victimes et d'enquête sur place. » Personne no demande la parole sur l'article 35 ainsi modifié?... Je le mets aux voix. (L'article... | |
 | 1898 - 1176 страница
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts delà minute J'enquête an greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Art. 31. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire... | |
 | 1898 - 808 страница
...envois de lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous le? actes nécessités par l'application de la présente...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Art. 31. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire... | |
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Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements,... 
