 | 1899 - 580 страница
...commune, sous peine d'encourir l'amende édictée par l'article U. Le maire dresse procès-verbal de cette déclaration qui doit contenir les noms et adresses...représentants peuvent y suppléer. Le maire donne toujours avis de l'accident à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l'ingénieur... | |
 | 1902 - 524 страница
...doit déposer à la mairie qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants... | |
 | M. de Ramaix - 1891 - 284 страница
...procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration... | |
 | 1892 - 1196 страница
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
 | 1892 - 778 страница
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement... | |
 | 1893 - 1130 страница
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. ' Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
 | 1893 - 648 страница
...procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident, et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 страница
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat de médecin indiquant l'étal du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat sera remit, séance tenante, au déposant. Avis de... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 страница
...témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - 992 страница
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certifi« cat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de « l'accident et l'époque...possible d'en connaître le « résultat définitif. « Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera re« mis, séance tenante, au déposant.... | |
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Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
