Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteF. Payot, 1892 - 546 страница |
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1er janvier acte de défaut alinéa allemand applicable Argovie ARRONDISSEMENTS DE POURSUITE article Bâle-Campagne Bâle-Ville Berne C. O. art cantons caution Code civil Code des obligations commandement de payer compétente concordat Conseil des Etats Conseil fédéral contestations coobligés débiteur délai disposition district dividende dix jours domicile effets de change enchères failli frais Glaris hypothèques immeubles intérêts juge l'action révocatoire l'administration l'article l'autorité de surveillance l'état de collocation l'immeuble l'office des poursuites l'ouverture législation cantonale lieu liquidation loi d'application loi fédérale Lucerne mainlevée masse ment Nidwald note notification Obwald poursuite par voie poursuite pour dettes préposé présente loi privilège procéder procédure réalisation de gage réclamer recours registre règle remboursement requérir réquisition rétention s'il Schwyz séquestre serait seulement Soleure spéciale St-Gall statue Suisse sursis sursis concordataire suspension Tessin Thurgovie tiers tion titre tribunal Tribunal fédéral Vaud vente vertu de l'art voie de faillite voie de saisie Zoug Zurich
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Страница 353 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
Страница 138 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Страница 210 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Страница 264 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Страница 90 - L'autorité saisie de la demande d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants ; 1°...
Страница 254 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Страница 274 - La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition , si elles sont entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque. 585.
Страница 463 - Le bailleur d'un immeuble a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et de l'année courante, un droit de rétention sur les meubles qui garnissent les lieux loués et qui servent, soit à l'arrangement', soit à l'usage de ces lieux.
Страница 359 - ... règle, en particulier, quant aux droits de la femme vis-à-vis des créanciers du mari en cas de faillite de ce dernier ou de saisie pratiquée contre lui.
Страница 209 - Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer, à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement : pendant cette ^discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.