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" Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'art. 1er de la convention du 1" mai 1861 , et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 35
написао/ла France - 1869
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 51

1882
...ouvrages d'esprit ou d'art, ainsi qu'aux traductions autorisées, la protection stipulée à l'art. Ie', et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis devant les tribunaux suisses à exercer des poursuites contre les contrefaçons, que les dits auteurs...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...par conséquent , pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient lenr droit de propriété, conformément aux lois en vigueur dans le pays dans lequel...
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Том 1

1856
...par conséquent, pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient de leur droit de propriété, conformémentaux lois en vigucurdans le pays dans lequel...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...par conséquent, pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient leur droit de propriété, conformément aux lois en vigueur dans le pays dans lequel...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 страница
...par conséquent, pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient leur droit de propriété conformément aux lois en vigueur dans le pays dans lequel...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857
...Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages...poursuites contre les contrefaçons , il suffira que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant par un certificat...
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Bulletin des lois

France - 1858
...assurer à tous les ouvrages d'esprit où d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages...suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente...
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Revue critique des livres nouveaux, Том 26

1858
...d'esprit ou d'art la protection stipulée dans les articles précédents. et pour que les auteurs ou les éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence,...tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre la contrefaçon, il suffira que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété,...
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(XVI, 348 p.)

Édouard Romberg - 1859
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages...suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859
...assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages...les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditenrs justifient de lenr droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'antorité...
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