Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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Садржај

Cas Voir Echanges 470 CINEZ SambreetMeuse Voir Aliinutions 190
84
domicile des absents des donalions entrevils p 87126
87
Miot Treilhard Tronchet Bigot nistre de la justice Bérenger Regnauld de SaintJean
126
et de la tutelle officieuse de la majorité de linter du dépôt et du séquestre des contrats aléatoires
145
BLAID RhinetMoselle Voir Alienations 420 BRIESURHYÈRES SeineetMarne Voir Acquisitions
150
GAUDIN ministre des finances Sa circulaire aux chefs HEUDICOURT Meuse Voir Concessions
180
la majorité de linterdiction et du conseil judiciaire du nantissement des priviléges et hypothèques
184
priété du contrat de mariage et des droits respectifs Des actes respectueux de la prescription
225
CAZÈRES HauteGaronne Voir Alienations 420 Berlier Maleville Réal Fourcroy Emmery Brune
241
de mariage et des droits respectifs des époux lles réunion des lois civiles p 252268
252
CHABOT de lAllier Tribun Son discours à propos de Defermon Maleville p 254263
254
Tribunat Renouvellement du bureau
269
Chalons Marne Voir Echanges 919 Berlier Cretet Bérenger Thibaudeau Regnauld
294
Grenier
296
ABRIAL ministre de la justice Prend part à la discus remportées par lEmpereur p 781 et suiv
320
FAIVRE Louis Voir Concessions
360
contrats ou des obligations conventionnelles en général Cognac Charente Voir impositions
380
ARBROGATS Voir Echanges 230 héréditaire t VIII p 317 Son rapport sur le pro
410
BÒLE Voir Aliénations 290 BROTTEMBROICH Roër Voir Alienations
420
MALEVILLE Voir Echanges 470
430
ACTES DE LÉTAT CIVIL Projet de loi relatif à la per Projet de loi 19 niv an XIII t VIII p 414
449
JOURDAN conseiller dEtat Prend part à la discussion suiv discours de CarrionNisas ibid p 474
474

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Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Страница 277 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Страница 28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Страница 169 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Страница 31 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Страница 225 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Страница 234 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Страница 30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Страница 29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Страница 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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