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Books Књиге 110 од 94 за Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays,....
" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Страница 215
1874
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 39

1870
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats...résidence, l'avance de tout ou partie des frais de *)yage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

1869
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Томови 1-46

1873
...; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. Irais de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 3-4;Томови 19-20

1886
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Bulletin des lois

1869
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 69

Jean Baptiste Duvergier - 1869
...pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun téinoin, quelle, que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...
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