 | Francia - 1806 - 548 страница
...Manières d'acquérir la Prop. gèrent a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...remplir les engagemens que le gèrent a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...engagenaens que le gèrent a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engage» mens'personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Leg. 2 et 5 ; leg. 10 , in pr. ; et §. 2. Leg. 22 , leg. 27 « 45 , jff~.de negotiit gestis. (i) Article... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...civil, ainsi conçu : « Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagemens que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les eugagemens personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...l'affaire a été bien administrée „ doit remplir les engagemem que le gèrent a contracté« ta коп nom , l'indemniser de tous les engagements personnels...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. iSyfe. Celui qui reçoïl par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 страница
...remplir les ensjagemens que le gérant à contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagemcns personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ». ]] IV. II se forme aussi un Quasi-contrat entre celui qui paie par erreur une somme qu'il ne devait... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 страница
...les dommages et intérèls qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. » 137ô. Le maître , dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le géranl a contractés eu sou nom, QTJAS ( 21'J l'indemniser de tous les engagements perfonnels qu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...négligence du gérant. VII. Celui dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagemens que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...» Art. 6. « Le maître dont l'affaire a été bien administrée us « doit remplir les engagemens que le gérant a contractés en « son nom , l'indemniser de tous les engagemens personnels « qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles « ou nécessaires... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...de l'autre. . » IX. « Le maître dont l'affaire a été bien administrée, dispose l'art. i3;?5, doit remplir les engagements que le gérant a contractés...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. » X. D'après cet article , si le gérant a fait des marchés avec îles ouvriers pour réparer la... | |
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Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il... 
