 Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues...  Annuaire historique universel - Страница 111840Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...ville de Paris et; de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1840 - 882 страница
...ville de Paris et de toutes les autres villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises... | |
 | 1901 - 560 страница
...1838, jes juges de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande... | |
 | 1868 - 392 страница
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1838 - 532 страница
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans... | |
 | 1838 - 392 страница
...ville de Paris et de toutes les autres villes; 5» Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes (1) ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale cl...par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 страница
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril... | |
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