...l'article 406 du Code pénal. ARTICLE 597. Le Créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers...particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cbarge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...

...correctinnnellcment des peines portées en l'art. 406' du Code Pénal. Art. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli . soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...

...pén. ; — attendu, d'une part, que l'art. 597 G. comm. dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes,...faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni carreetionnellement...

...vérité l'art. 597 du C. de comm. n'édicte directement des peines que contre le créancier, qui stipule soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes...son vote dans les délibérations de la faillite, sans rendre ces peines communes au failli ou aux autres personnes intéressées qui subissent la loi...

...un autre que le failli, deux faits parfaitement distincts : 1° celui d'un créancier ayant stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes,...avantages particuliers à raison de son vote dans une délibération de la faillite ; 2° celui d'un créancier ayant fait un traité particulier duquel...

...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes dès avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition qui a pour tut de garantir la loyauté des opérations...

...correctionnellement des peines portées en l'art. 4o6 C . Pén. Art. 597. — Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...

...l'article 406 du Code pénal. Co. 462, 597 s. — /. cr. 179 s. »»». Le créancier qui aura stipulé, h= la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...

...la masse. Tout créancier qui aurait stipulé, soit avec Com. 1 5jj£ le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers à raison de...vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif...

...l'article 406 du Code pénal. Co. 463, 597, s.— I. cr. 179, s. 597. Le créancier qui aura stipulé, s. — Co. IOG, 414. — Les experts sont nommés...par le tribunal de commerce, si le déchargement s vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...