Скривена поља
Books Књиге
" Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. "
Annuaire historique universel - Страница 11
1840
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 страница
...recouvenlionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles...ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838 - 406 страница
...allons les parcourir successivement. 1° Chacune des demandes principales ou reconventionnelles est-elle dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort? il prononcera sur le tout sans qu'il y ait appel. Vous me demandez le paiement d'une somme de 100 fr., que je vous...
Пуни преглед - О овој књизи

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835 - 418 страница
...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 48

1835 - 390 страница
...s'élèveraient au dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales ou réconventionnelles, on en compensation, sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si L'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr. , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838 - 392 страница
...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 3

Yonne (France) - 1839 - 456 страница
...demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence <1« juge de paix en, dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel,...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...l'article se trouva ainsi rédigé : « Lors» que chacune des demandes principales, recon» ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der» nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. » Si l'une de ces demandes n'est...
Пуни преглед - О овој књизи

Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 страница
...principales, reconventionnelles ou en •compensation sera daus les limites de la compétence du juge de paix, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. » Si l'une de ce» demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera...
Пуни преглед - О овој књизи

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...la demande principale elle-même. » 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF