 | 1802 - 1168 страница
...de la république, vu le bref du pape Pie VIF, donné à .Saint Pierre-de-Rome , le 2.9 juin i8oz ; sur le rapport du conseiller d'état , chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le conseiller d'état en tendu , arrêtent : Le bref du pape Pie VII, donné à Saint-Pierrede-Rome, le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...délai de six mois , leurs statuts et réglemens , pour êtr» vus et vérifiés en Conseil d'état, sur le rapport du conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes ». (Art. 5.) « Nos procureurs-généraux près nos cours, et nos procureurs-impériaux, sont tenus... | |
 | France - 1804 - 324 страница
...délai de six mois , leurs statuts et réglemens , pour être vus et vérifiés en conseil d'état , sur le rapport du conseiller d'état chargé de toutes les affaires ^concernant les cultes. 6. Nos procureurs généraux près nos cours , et nps procureurs impériaux , sont tenus de poursuivre... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 страница
...délai de six mois, leurs statuts et réglemens, pour être vus et vérifiés en Conseil -d'État , sur le rapport du Conseiller- d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. contreviendraient directement ou indirectement au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 страница
...le délai de six mois , leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 6. Nos procureurs généraux près nos cours, et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 страница
...délai de six mois, leurs statuts et règlements, pour être vus et vérifiés en conseil d'État, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 5. Nos procureurs généraux près nos cours et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 страница
...le délai de six mois , leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 6. Nos procureurs-généraux près nos cours, et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre... | |
 | Michel André - 1847 - 582 страница
...le délai af six mois, leurs statuts et règlements, pour être vus et vériflés en conseil d'Klat, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. «ART. 6. Nos procureurs généraux près nos cours, et nos procureurs impériaus sont tenus de poursuivre... | |
 | Michel André - 1848 - 582 страница
...suppression totale des fêles a été trèsfuneste et à la religion et à la moralité des habitants. ARRÊTÉ du 29 germinal an X (19 avril 1802), qui...de toutes les affaires concernant les cultes, « Le conseil-d'Étal entendu, « Arrêtons re qui suit : « ART. 4". L'induit donné à Paris, le 9 avril... | |
 | Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 страница
...bénédiction nuptiale par les rabbins , du 1 " prairial anXde la- République française, une et indivisible. Les consuls de la République, sur le rapport du conseiller...concernant les cultes ; le conseil d'État entendu , Arrêtent : Art. 1er. Les rabbins ne pourront donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,... | |
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... vus et vérifiés en Conseil d'État, sur le rapport du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 
