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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Bulletin des lois - Страница 114
написао/ла France - 1836
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 46

France - 1810 - 820 страница
...autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...vingt-ciuq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer sépai-' ment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 страница
...vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-desso.iw des peines de simple police» (art. 204. du Code...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 страница
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstance» paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés,...de récidive , à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer...
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Annales Academiae lovaniensis, Том 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 страница
...vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre décès peines t sans qu'en aucun cas eues puissent être audessous des peines de simple police. »...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Том 3;Том 10;Том 30

1854 - 792 страница
...cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 36

1829 - 412 страница
...circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code...
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The Pamphleteer, Том 25

1825 - 546 страница
...punir avec justice, surtout en appliquant l'article 46s du Code pénal, qui autorise les tribunaux à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes....
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 страница
...COUTRAVENTÎOKS DE POLICE. et si lee circonstances paraissent atténuantes , lei tribunaux sont autorisés a réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 страница
...cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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