 Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire...  Recueil alphabétique de questions de droit - Страница 398написао/ла Philippe-Antoine Merlin - 1830Пуни преглед - О овој књизи
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 страница
...en cas de récidive. Le papier est confisqué au profit de l'État. Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 страница
...confisque au profit du Gouvernement. ( Ibid. , art. 27.) ART. 5553. Les e'critures privées qui ont été faites sur papier non timbré, sans contravention...quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour... | |
 | France - 1839 - 566 страница
...reçoivent; il en est de même pour tous autres actes entre la république et les citoyen 30. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non...ou au visa pour timbre , à peine d'une amende de trente francs , outre le droit de timbre (5). 31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 страница
...du min. de.l fin. du 13 frimaire an 13. Cir. F. du 2l frimaire an 13. • . Art. XXX. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non...nommément dans les exceptions, ne pourront être prdduitéé en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou an visa pour timbre, à... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 страница
...qui ne sont pas formellement assujetties à la formalité du timbre , elles doivent également être soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre. (L°' du 13 brumaire an vu, art. 30.) On doit viser pour timbre... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 страница
...qu'une simple contravention et ne donne lieu qu'à l'amende prononcée par la loi (3). < Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non...avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au i.'i'.va pour timbre , à peine d'une amende de 50 fr., outre le droit de timbre. > (Art. 50.) Cette... | |
 | France - 1843 - 748 страница
...qui auraient été faites w papier non timbró, sans contravention aux lois du lliubre, quoique nun comprises nommément dans les exceptions, ne pourront...avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au risa pour timbre, jt peine d'une amende de trente francs, outre le droit de timbre. 31. Les préposés... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 страница
...reçoivent : il fn est de même pour tous les autres actes entre la république et les citoyens. 52 sur papier non timbré, sans contravention aux lois...avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au tita pour timbre, à peine d'une amende de trente francs, outre le droit de timbre.. 3l. Les préposés... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 страница
...actes entre la république et les citoyens. 8». Les écritures privées qui auraient été faites snr papier non timbré, sans contravention aux lois du...avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au rîta pour timbre, à peine d'une amende de trente francs, outre le droit de timbre. SI. Les préposés... | |
 | Haiti - 1866 - 536 страница
...d'État. — Art. 8. Art. 23. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, ne pourront être produites en justice, sans avoir été soumises au timbre et aux contrôles. Art. 24. Il est fait défenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, et... | |
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