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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Страница 244
написао/ла Philippe-Antoine Merlin - 1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...mère, et non des aïeuls et aïeules , parce que la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806 - 330 страница
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. i59. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...articles , sont applicables aux enfaus naturels légalement reconnus. Tit. V. Du Mariage. 35 15o,. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marice qu'après avoir obtenu...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur Volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans rétoi us, se marier qu'après avoir obtenu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...d'obtenir leur cousenleoient, nésessaire pour leur mariage, i58. Enfant naturel, non reconnu , ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis , se marier sans le consentement d'un tuteur...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 3

France - 1807 - 592 страница
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Том 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 страница
...applicables aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu.... ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Том 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. . • rl tî'x). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté., ne pourra , avant l'âge de vingt-un an» révolus, se marier, qu'après avoir obtenu...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après...
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Instructions sur le rituel, Том 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. 169. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu...
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