 | France - 1807 - 476 страница
...ces délais passés , les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. (874) 185. Dans le cas où le délaissement peut être fait ,...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la reception de l'avis. .; (375) 186. si... | |
 | 1807 - 314 страница
...monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus acevables à faire le délaissement. L« signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 1 86. Si , après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...inonde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374- Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assurç est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...occidentales de l'Afrique et orientales d'Amérique , et dans toutes les autres parties du monde ? 873. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autre» accidens aux risques des assureurs, l'assuré est-il tenu de signifier à l'assureur les avis... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece vables à faire le délaissement 874. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 страница
...résulterait rien , sinon que la signification aurait été inutile. Le Code de commerce , art. 374 , dit : » Dans le cas » où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous » autres accidens aux risques des assureurs , l'assuré est » tenu de signifter à l'assureur, les avis qu'il... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (i) Code de Cemm . Art 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accident aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevantes à faire le délaissement. Art. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait,...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. Art. 375. Si, après... | |
 | 1844 - 622 страница
...donner lieu à sérieuse controverse. Deuxième proposition. L'art. 374 du Code de commerce dit que : « Dans le « cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de « .tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assuré « est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il... | |
 | 1828 - 610 страница
...remède, suivant les occurrences. Aussi l'art, '3^4 du code de commerce dispose que : « Dans tous les cas où le délaissement peut <( être fait, et dans le cas de tous autres accidens (i) Voy. Emérigon, Traités des assurances, tôm. II, pag. 279; Valin sur l'art. 48, titre... | |
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Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception... 
