 | France - 1807 - 476 страница
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. (244) 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de... | |
 | 1807 - 314 страница
...qui a reçu le rapport . est ienu de {«• voyer, sans délai au président du tribunal de commee le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au gtd du ni bu uni de commerce. 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger •est tenu de se présenter... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...où il n'ya pas de tribunal de commerce , le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu...Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait nu grefle du tribunal de commerce. 244» Si le capilaiue aborde dans un port étranger , il est tenu... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix* qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 244- Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu dé se présenter au consul de France... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu cie se présenter au consul de France,... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 страница
...reçu le rapport , est tenu de » l'envoyer sans délai , au Président du Tribunal de com» merce le plus voisin. » Dans l'un et l'autre cas , le dépôt...en est fait au greffe » du Tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est » tenu de se présenter au Consul de France... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...l'ennemi , ou pour chargement ou déchargement partiels' de marchandises. (i; Code de Connu. Art. ï44. Si le capitaine -aborde dans un port étranger , il est tenu de se présenter au consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...paix de l'arrondissen ment. — Le juge de paix , qui a reçu le rapport, « est tenu de l'envoyer, sans délai , au président du « tribunal de commerce...«. l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribu« nal de commerce. Art. 248. « Hors les cas de péril imminent , le « capitaine ne peut décharger... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...sans délai , au pré» üiJent du tribunal de commerce le plus voisin. » Dans l'un et l'autre ras , le dépôt en est fait au » greffe du tribunal de commerce. Art. 9/18. » Hors les cas de péril imminent , le » capitaine ne peut décharger aucune marchanv dise... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce...Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au grefle du tribunal de commerce. • Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est... | |
| |
Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 
