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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ... - Страница 103
написао/ла Jean-Charles Persil - 1809 - 426 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
..., appartiennent à la nation. Art. 538. « Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation ; les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer; les ports , les havres, les rades, et généralement toute» les portions du territoire national qui ne à profil de toute...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Том 37

France assemblée nat - 1789 - 454 страница
...T. IL » Les chemins publics , les rues et places des Villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Том 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 страница
...autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Издања 59-72

1790 - 826 страница
...menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 страница
...autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...de aqudet aquœ pluviœ arcendœ. (i) 538. Les chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...« Les chemins , routes et rues à la » charge de la nation , les fleuves et rivières navi> gables ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - 1807 - 528 страница
...communaux , les fossés et remparts des villes , les édifices et terrains destinés au service public , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire qui n'étant pas susceptibles d'une...
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