 France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres...  L'Ami de la religion et du roi - Страница 2211816Пуни преглед - О овој књизи
 | 1815 - 642 страница
...ou emplois de l'usurpateur, et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité...et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil,... | |
 | France - 1816 - 914 страница
...emplois 'de l'usurpateur, et qui, par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité...dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien... | |
 | 1816 - 424 страница
...membres et alliés de la famille Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en...délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder aucuns... | |
 | 1816 - 680 страница
...là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la fronce et du gouvernement légitime, son: exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en...dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens ,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 страница
...ou emplois de l'usurpateur, et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité...royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'an mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 страница
...emplois de l'usurpateur , et qui, par là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'en sortir dans Je délai d'un mois , sous la peine portée par l'art 33 du Code pénal ; ilsne pourront y jouird'aucun... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 страница
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien ,... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - 1817 - 496 страница
...perpétuité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art, gi du Code pénal (i). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, y posséder aucuns biens, titres, pensions à eux accordés à titres gratuit, et ils seront tenus... | |
 | Le Normant - 1819 - 666 страница
...l'usurpa» teur, et qui , par là , se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement » légitime, sont exclus à perpétuité...le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Co.de « pénal ; ils ne, pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun... | |
 | Le Normant - 1819 - 664 страница
...et qui , par là, .se sont déclarés ennemis « irréconciliables de la France etdu gouvernement 3> légitime, sont exclus à perpétuité du royaume,...le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun... | |
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